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Conditions generales de vente du site comptoir des cocktails - applicables aux professionnels

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues à distance par la société C10 - SAS – (ci-après dénommée « C10») avec un Internaute professionnel (ci-après « l’Acheteur ») par le biais du site Internet exploité à l’adresse www.comptoirdescocktails.fr (ci-après « le Site Internet »).

Les présentes conditions générales entrent en vigueur le 01 Août 2011.

 

Article 1 :    Acceptation des Conditions Générales de Vente - Modification

1.1.

Le fait pour l’Acheteur d’utiliser et/ou de commander les Services proposés par C10 sur le Site Internet implique adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur aux présentes conditions générales.

La vente de produits par C10 se trouve en conséquence régie par lesdites conditions ainsi que – le cas échéant – par les termes de la commande afférente telle qu’acceptée dans les conditions ci-­après définies par C10.

L’Acheteur manifeste son adhésion aux présentes conditions générales lors de son inscription sur le Site Internet (cf. ci-après) en cochant la case correspondante identifiée à cet effet.

A défaut, aucune commande ne pourra être effectuée par l’Acheteur sur le Site Internet.

Du fait de cette action, l’Acheteur :

  • déclare et reconnaît avoir une parfaite connaissance des présentes conditions générales,
  • accepte lesdites conditions,
  • renonce – à quelque titre, quelque moment et sous quelque forme que ce soit, à se prévaloir de dispositions contraires ou dérogeant aux présentes conditions générales.

Le fait que C10 ne se prévale pas à un instant donné de l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation de ce dernier à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des dites dispositions.


1.2.

C10 se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.

En pareilles circonstances, C10 en informera l’Acheteur par courriel et/ou au moyen d’un message d’information publié sur le site Internet. Lors de sa connexion au Site Internet, l’Acheteur sera alors invité à accepter les nouvelles conditions générales selon la même procédure que celle précisée ci-dessus.

 

Article 2 :    Droit applicable – Juridiction compétente – Langue

Les présentes conditions – et de manière générale les relations entre C10 et l’Acheteur  – sont soumises au droit français.

Il est expressément précisé que sera seul compétent, en cas de litige de toute nature, contestation relative à la validité, l'exécution ou l'opposabilité, ou difficulté d'interprétation des présentes conditions générales et de façon plus générale concernant les relations commerciales existant entre l’Acheteur et C10, le tribunal de commerce de Nanterre.

Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs, et quels que soient le mode et les modalités de paiement telle qu'acceptés dans les conditions ci-après définies par C10.

Si les présentes conditions générales viennent à faire l'objet d'une traduction en langue étrangère, la langue française prévaudra sur toute autre traduction.

 

Article 3 :    Zone géographique – Internautes concernés

La présente offre de vente proposée par C10 sur le Site Internet est exclusivement destinée aux professionnels du CHR (Cafés, hôtels, restaurants) ayant une activité débit de boissons sur le territoire français (France Métropolitaine)

 

Article 4 :    Accès aux Services – Ouverture de compte

Pour passer commande, l’Acheteur doit au préalable s’inscrire sur le Site Internet selon les conditions et modalités suivantes.

 

4.1.

L’Acheteur doit remplir le formulaire de demande d’ouverture de Compte Client accessible sur le Site Internet.

Les informations données par l’Acheteur doivent être exactes, complètes et actualisées dans les plus brefs délais. L'adresse électronique inscrite dans le formulaire étant considérée comme une adresse personnelle à laquelle seront adressés tous les messages émis par C10, l’Acheteur doit veiller à sa validité et à sa mise à jour.

 

4.2.

Lors de l’ouverture du Compte Client, l’Acheteur se verra attribuer des Identifiants ( un login et un mot de passe associé). L’Acheteur ne pourra accéder à l’espace de commande  qu’en utilisant ces Identifiants.

Les Identifiants attribués à l’Acheteur sont strictement personnels et confidentiels. L’Acheteur s'interdit de les divulguer à un tiers ou de les céder.

Toute utilisation du Site Internet effectuée grâce à ces Identifiants est réputée être effectuée par l’Acheteur et sous sa responsabilité exclusive. En conséquence il supportera pleinement à l’égard de C10 et à l’égard des tiers les conséquences liées à l’utilisation des Identifiants (et notamment le paiement des commandes passées grâce à ces derniers).

Le cas échéant, il appartient à l’Acheteur d’informer immédiatement par écrit C10 de toute utilisation de son Identifiant et de son Mot de passe faite à son insu afin que C10 procède à la désactivation des Identifiants concernés.

A l’issue de la procédure d’inscription, C10 adressera immédiatement un message à l’Acheteur confirmant l’ouverture de son Compte Client et lui rappelant les Identifiants attribués.

 

4.3.

Il est précisé que C10 se réserve la faculté de refuser la demande d’inscription d’un Acheteur, de suspendre ou mettre fin à l’inscription, notamment dans le cas où les informations fournies par l’Acheteur apparaîtraient erronées ou fallacieuses et plus généralement en cas de motif légitime. C10 en informera alors l’Acheteur par courriel.

 

4.4.

L’inscription au Site Internet est souscrite sans limitation de durée.

Il est toutefois précisé qu’en cas de non utilisation des Identifiants pendant une durée de 12 mois continus, C10 pourra procéder automatiquement à la désactivation des Identifiants et mettre fin à l’inscription de l’Acheteur. Il en informera au préalable l’Acheteur par courriel.

En tout état de cause, l’inscription de l’Acheteur pourra être résiliée ou suspendue à tout moment par C10 en cas de non-respect par l’Acheteur des présentes conditions générales, ce sans indemnité au profit de l’Acheteur.

 

Article 5 :   Commande

Une fois inscrit, l’Acheteur peut passer commande auprès de C10.

Toute commande faite par l’Acheteur n'est valable qu'après acceptation par l’Acheteur des termes de la commande détaillée établie par de C10, ladite commande étant issue des informations transmises par l’Acheteur.

 

La procédure de commande est la suivante :

  • L’Acheteur sélectionne les produits et les quantités qu’il souhaite commander. Il peut à tout moment vérifier les produits sélectionnés en consultant la fonction « Ma sélection ».
  • A cet égard, il est précisé que les produits offerts à la vente sont identifiés par une signalétique spécifique et que la quantité de produits susceptibles d’être commandés ne peut être inférieure à 15 unités et est limité par référence produit et par commande à 99 unités. Pour tout achat de quantité supérieure, l’Acheteur doit se rapprocher de C10 afin que ce dernier puisse étudier sa demande.
  • L’Acheteur renseigne et/ou confirme l’adresse de facturation, l’adresse de livraison et le mode de transport.

 

Un récapitulatif de la commande est ensuite soumis à l’Acheteur.

  • L’Acheteur dispose alors de la faculté de modifier sa commande en tout ou partie en cliquant sur la fonction «Retour».

En ce cas, un nouveau récapitulatif de commande est soumis à l’Acheteur.

  • En cas d’accord, l’Acheteur valide – de manière définitive – le contenu et le montant de la commande. La validation – qui vaut acceptation expresse de l’Acheteur – est matérialisée par l’action suivante : cliquer sur le bouton « Valider ma commande ».
  • Après validation par l’Acheteur de la commande, l’Acheteur procède au paiement du prix (cf. ci-après).
  • La commande ainsi validée par l’Acheteur sera suivie d’un courriel de confirmation – lequel matérialise l’enregistrement par C10 de la commande.

A réception de cette commande, C10 effectue les contrôles préalables à la validation de la commande.

En cas de validation, C10 adresse un courriel à l’Acheteur notifiant la validation de la commande par C10.

 

Il est précisé que C10 se réserve le droit de ne pas donner suite à la commande passée par l’Acheteur, notamment :

- En cas de demande anormale ou mauvaise foi de l’Acheteur.

- En cas d’informations en provenance de l’organisme bancaire en charge par C10 de la gestion du règlement de la commande faisant état de l’impossibilité de mettre en œuvre le moyen de paiement de l’Acheteur.

 

En ce cas, C10 en informera par courriel l’Acheteur.

Il est précisé que :

  • Hors le cas de force majeure, aucune commande ne pourra être annulée totalement ou partiellement, ou modifiée par l’Acheteur, sauf accord écrit de C10 en ce sens.
  • Le bénéfice de la commande est personnel à l’Acheteur et ne peut être cédé à un tiers sans l'accord préalable et écrit de C10.

 

Article 6 :    Livraison

Les date et/ou délais de livraison des produits commandés par l’Acheteur sont précisés sur le Site Internet. Les dates et/ou délais applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande.

Ces délais courent à compter de jour de la validation de la commande de l’Acheteur par C10 et  sont calculés  (en jours ouvrés) en prenant en compte les délais suivants :

  • délai de validation et de préparation de la commande : 3 jours ouvrés ;
  • + délai d’expédition de la commande : 3 à 5 jours ouvrés. ;

 

C10 s’efforcera de respecter le délai de livraison précisé pour la commande et figurant sur le récapitulatif de commande.

 

Le délai de livraison précité est toutefois donné à titre indicatif, tout dépassement dudit délai ne pouvant donner lieu en conséquence au profit de l’Acheteur à des dommages-intérêts, indemnités, retenues, ou annulation de commande. De plus, ces délais sont subordonnés à la réception en temps utile par C10 de tous les renseignements à fournir par l’Acheteur.

 

II est par ailleurs rappelé que la force majeure ou le cas fortuit libère à la discrétion de C10 – à titre temporaire ou définitif – C10 de tout engagement de livraison et ce, sans dédommagement au profit de l’Acheteur.

 

Relèvent d'une telle situation – sans que cette liste soit exhaustive – les événements suivants :

  • La destruction affectant tout ou partie des installations de C10,
  • Les désordres publics graves, guerres, grèves, émeutes, actions gouvernementales, épidémie, blocage des moyens de transport et de communication,
  • Les catastrophes naturelles, vagues de froid ou tous autres faits analogues,

 

et plus généralement tout événements ou causes extérieurs à la volonté de C10, entravant et/ou arrêtant les approvisionnements et/ou livraisons de C10 ou celles de ses fournisseurs, prestataires, et/ou sous-traitants, et empêchant de bonne foi C10 d'effectuer la livraison des produits objet de la commande.

 

Article 7 :    Lieu de Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison communiquée par l’Acheteur lors de la commande, frais de port inclus.

 

La zone de livraison des produits est limitée à la France métropolitaine.

 

L’Acheteur qui souhaite être livré en dehors de cette zone doit prendre contact avec C10 afin que ce dernier puisse étudier sa demande.

 

L’Acheteur est informé que la commande pourra être fractionnée en plusieurs expéditions ou colis. Ce fractionnement sera sans incidence sur le montant des frais de port tel que défini ci-dessus.

 

Article 8 : Prix - Paiement

Les prix affichés sur le Site Internet sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (T.T.C.).

 

Ces prix sont susceptibles d’être modifiés par C10, étant toutefois précisé que les prix et les conditions de vente applicables à une commande sont ceux affichés sur le Site Internet au jour de la commande par l’Acheteur. Les modifications apportées ne pourront en conséquence affectées les commandes en cours d’exécution.

 

Les prix sont payables en €, en totalité et en un seul versement

 

  • Soit par carte bancaire directement sur le Site Internet lors de la passation de la commande.

 

Le paiement est effectué au moyen d’un système de paiement sécurisé S.S.L. Le protocole S.S.L est un système de cryptage de la saisie et de la transmission des données bancaires. Lors du paiement, l’Acheteur est automatiquement redirigé vers le site du partenaire bancaire de C10. Ce dernier n’a de ce fait jamais accès aux données bancaires de l’Acheteur : il est uniquement informé par le partenaire bancaire de la bonne transaction du règlement

 

  • Soit par LCR sans acceptation si le client est une entreprise adhérente au réseau des distributeurs grossistes en boissons C10 et ce dans un délai de paiement de 45 jours fin de mois.

 

  • La commande est considérée comme réglée lorsque le montant qui y figure est définitivement crédité sur le compte bancaire de C10 ou de toute autre personne expressément indiqué par C10 à l’Acheteur.

 

Il est entendu que la simple remise d'un titre créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance de C10 sur l’Acheteur subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, jusqu'à ce que le règlement ait été intégralement effectué. Aucune réclamation de l’Acheteur ne sera de nature à permettre de reporter l'échéance précitée

 

Aucun escompte n’est accordé par C10 au cas de règlement anticipé par l’Acheteur.

 

Toute somme non réglée à l'échéance donnera lieu au versement de plein droit de pénalités de retard calculées sur le montant de la somme restant due au taux de 3 fois et demi le taux de l'intérêt légal en vigueur. Ces pénalités courent du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture jusqu’au paiement intégral du montant dû.

 

Par ailleurs, le non-paiement d'une seule facture rend, à la discrétion de C10, immédiatement exigible de plein droit le montant des autres factures restant dues à C10 – l'ensemble des sommes en cause produisant immédiatement intérêt selon les modalités définies au présent alinéa. Lesdites pénalités ne font pas échec à la faculté dont dispose C10 d'obtenir en sus le versement de tout dommage-intérêt en contrepartie du préjudice subi par ce dernier.

 

Sans préjudice de ce qui est indiqué à l’alinéa précédent, le défaut de règlement – huit jours après notification par C10 à l’Acheteur d’une mise en demeure lui demandant de s’exécuter et restée infructueuse, C10 pourra de son propre gré, ce sans préjudice de la faculté d'obtenir en sus le versement de tout dommage-intérêt à ce titre :

  • suspendre ses obligations concernant la commande visée par le retard ainsi que toutes les commandes en cours jusqu'à complet règlement des sommes que l’Acheteur reste lui devoir
  • subordonner l'exécution des commandes en cours à la prise de garanties ou à de nouvelles modalités (notamment nouvelles conditions de règlement) donnant toutes garanties de règlement à C10 et jugées satisfaisantes par C10 ;
  • résilier de plein droit la commande. Cette résiliation frappera non seulement la commande en cours mais aussi – si C10 le souhaite – tout ou partie des commandes impayées antérieures ou à venir, qu'elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non

 

L’Acheteur devra rembourser l'ensemble des frais supportés par C10 et occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues.

 

Article 9 :    Réception de la commande

A la livraison des produits, l'Acheteur vérifie la nature, l'état, la quantité, et plus généralement la conformité des produits livrés au contenu de la commande concernée.

 

En toutes circonstances, toute réserve ou contestation relative à la conformité de la livraison devra à réception des produits et en présence du transporteur :

  • être mentionnée par l'Acheteur de façon explicite et détaillée sur le bordereau de livraison,
  • figurer sur la souche du bon de livraison restant aux mains du transporteur avec mention de la date, de l'heure, et de la signature du réceptionnaire.
  • sans préjudice des dispositions devant être prises par l'Acheteur à l'égard du transporteur, être immédiatement portée à la connaissance de C10 (fax) et confirmée dans un délai de huit jours ouvrés par lettre recommandée avec accusé de réception. L'Acheteur devra fournir toute justification concernant les anomalies constatées (par exemple, photos permettant de constater les anomalies alléguées) et prendre toutes dispositions pour que C10 puisse procéder à leur constatation.

 

Article 10 :  Retour des produits

Tout retour de produit présumé par l'Acheteur affecté d’un vice ou non conforme ne peut être effectué sans le consentement écrit et préalable de C10.

 

Dans l'attente de cet éventuel consentement – le produit précité doit être tenu par l'Acheteur à la disposition de C10 en les locaux de l'Acheteur. Il appartient à l'Acheteur de fournir toute information et justification concernant le vice ou la non-conformité allégués – l'Acheteur devant laisser à C10 toute faculté et prendre toutes dispositions pour qu’il puisse procéder lui-même, ou par le biais de toute personne que C10  aura décidé de se substituer à cet effet, à l'examen en l'état des produits prétendus affectés. A cet effet, l'Acheteur devra notamment s'abstenir d'intervenir lui-même ou de recourir à un tiers à cette fin et devra prendre toutes dispositions pour préserver l'intégrité du produit présumé vicié ou non conforme. Le non-respect par l'Acheteur de ces dispositions exclura tout recours contre C10 et exonérera ce dernier de toute éventuelle responsabilité.

 

Sauf convention particulière expressément acceptée par C10, tout retour accepté (tel que défini ci-dessus) par le vendeur sera effectué par envoi postal recommandé avec accusé de réception au siège de C10.

 

Tout produit retourné sans l'accord de C10 est effectué aux frais et risques de l'Acheteur et ne donnera pas lieu à l'établissement d'un avoir. L'Acheteur indemnisera C10 de l'ensemble des coûts supportés par ce dernier  – et des dommages éventuellement subis– directement ou indirectement liés à ce retour non autorisé.

 

Article 11 : Obligations et Responsabilité de C10 

C10 n’est pas responsable en cas d’inexécution (et notamment de retard de livraison) de la commande imputable à l’Acheteur, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, ou à un cas de force majeure.

 

C10 ne pourra être tenu responsable des dommages indirects (tels que préjudice commercial, perte de clientèle, perte de commande, perte de chiffre d'affaires, perte de bénéfice ou encore manque à gagner) subis par l’Acheteur et liés directement ou indirectement à l’utilisation et/ou la fourniture des produits commandés.

 

En tout état de cause, si la responsabilité de C10 était engagée par l’Acheteur pour les dommages directs subis par l’Acheteur, le droit à réparation de l’Acheteur serait limité, toutes causes confondues au montant annuel HT payé par l’Acheteur à C10 – au titre de la fourniture des produits.

 

Article 12 : Preuve

L'ensemble des éléments et des données relatifs à l'utilisation du Compte Client ainsi que les courriels échangés entre l’Acheteur et C10 seront enregistrés et conservés sur le système informatique de C10. C10 pourra se prévaloir, notamment à des fins probatoires, de ces éléments et données. Les données enregistrées par C10 constituent notamment la preuve de la nature, du contenu et de la date des commandes passées par l’Acheteur.

 

Ces modalités de preuve constituent une présomption qui ne pourrait être renversée qu'en présence d'éléments établissant que les moyens d'enregistrement et de stockage de C10 ont été effectivement défaillants.

 

Article 13 : Réserve de Propriété

Les produits dont la vente est régie par les présentes conditions générales de vente sont vendus avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires tel que défini aux présentes conditions générales de vente.

 

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle dès la livraison des produits (telle que définie par les présentes conditions générales de vente) au transfert à l'Acheteur des risques de perte ou de détérioration des produits soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu'ils pourraient subir ou occasionner. L'Acheteur devra souscrire une assurance garantissant l'ensemble des risques nés à compter de la livraison des produits objet de la commande et permettant à C10 d'être directement indemnisé.

 

L'Acheteur devra – concernant les produits dont le règlement n'aura pas été effectué – veiller en permanence à ce que ceux-ci soient individualisés et identifiés comme propriété de C10 et ne puissent pas notamment être confondus ou faire l'objet d'une revendication par des tiers (l'Acheteur devra s’opposer à une telle revendication et prévenir C10 en pareilles circonstances).

 

L'Acheteur s'interdit de donner en gage ou de céder sous quelque forme que ce soit, à titre de garantie, la propriété des produits. L’Acheteur signalera par ailleurs par écrit – au cas de revente des produits soumis à la clause de réserve de propriété à un tiers acquéreur et dont le prix n’aura pas été intégralement réglé par l’Acheteur– que ledit produit fait l’objet d’une clause de réserve de propriété.

 

Les produits pourront être, à tout moment, et sans nécessité de sommation préalable, repris – aux frais de l'Acheteur – par C10 au cas d'inexécution de ses obligations par l'Acheteur, ce sans préjudice du versement, au profit de C10, de tous dommages et intérêts à ce titre. C10 et/ou son transporteur seront en conséquence autorisés à pénétrer dans les locaux de l'Acheteur pour enlever les produits visés par la clause de réserve de propriété. Cette procédure n'est pas exclusive d'autres actions ou procédures judiciaires que C10 décider d'engager.

 

 

C10 est le réseau N°1 de la distribution de boissons auprès des professionnels du secteur de la restauration, de l'hôtellerie et des débits de boissons
avec plus de 65000 clients, 280 fournisseurs, et un réseau fort de plus de 185 adhérents et 215 entrepôts répartis sur toute la France.

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